La présente Politique d’annulation, de retour et de remboursement définit les conditions applicables aux réservations effectuées via la plateforme Christian Dago Coast to Coast (CTC), conformément aux présentes CGU/CGV, notamment aux Articles 1, 3, 4, 5.1, 7 et 9.
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial entre le Client et le Prestataire indépendant, sans exécuter directement la prestation réservée (Articles 3, 5.1 et 11).
Les services proposés via la Plateforme concernent des prestations de service (shooting, tournage, maquillage, support technique, prestations artistiques ou logistiques) réalisées par des Prestataires indépendants (Article 3).
En conséquence, les conditions de retour applicables aux biens physiques ne s’appliquent pas de manière classique aux prestations réservées sur la Plateforme (Articles 5 et 5.1).
Lors de la réservation, le Client règle une commission de réservation correspondant notamment à :
la mise en relation avec un Prestataire,
l’organisation logistique,
le traitement administratif,
la gestion de la plateforme.
Conformément à l’Article 7, cette commission rémunère exclusivement la mise en relation et reste distincte du paiement de la prestation, lequel est effectué directement entre le Client et le Prestataire.
Toute demande d’annulation formulée plus de quarante-huit (48) heures avant la prestation pourra être étudiée au cas par cas par la Plateforme, sous réserve des conditions prévues aux Articles 4, 9 et 16.
Conformément aux Articles 8.2 et 9, le Client s’engage à ne pas annuler dans les quarante-huit (48) heures précédant la prestation.
Toute annulation dans ce délai entraîne :
la conservation définitive de la commission de réservation,
l’absence de remboursement.
Conformément à l’Article 16, en cas :
d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la prestation,
ou d’absence du Client,
la commission reste définitivement acquise à la Plateforme.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable :
du déplacement du Prestataire,
de ses frais,
de ses pertes de revenus,
ou des litiges financiers entre les parties (Articles 16 et 11).
Conformément à l’Article 9 des CGU/CGV et à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est prévue dans un délai inférieur à quatorze (14) jours.
La commission devient définitivement acquise quarante-huit (48) heures avant la prestation.
Conformément à l’Article 4, le Prestataire peut :
valider,
refuser,
proposer une reprogrammation.
Toute reprogrammation dépend :
de l’accord du Prestataire,
des disponibilités,
de la validation définitive entre les parties.
La Plateforme ne garantit pas la reprogrammation.
Conformément à l’Article 15 (15.1 à 15.4), seuls les cas de force majeure strictement reconnus au sens de l’article 1218 du Code civil peuvent ouvrir droit à une reprogrammation.
En cas de force majeure reconnue :
la commission est conservée,
un report unique sous quatre-vingt-dix (90) jours peut être proposé,
aucun remboursement n’est accordé.
Conformément aux Articles 5, 5.1 et 6, la Plateforme n’intervient pas dans :
la qualité,
le style,
le format,
le délai de livraison,
ou le comportement du Prestataire.
Tout litige relatif à l’exécution relève exclusivement du Client et du Prestataire.
La Plateforme peut proposer une médiation facultative sans obligation de résultat (Article 6).
Conformément à l’Article 5, les livrables (photos, vidéos, médias) sont remis directement par le Prestataire au Client.
En conséquence :
aucun retour,
aucun échange,
aucun remboursement
ne pourra être exigé auprès de la Plateforme après livraison, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute demande doit être adressée à :
Email : contact@christiandago.fr (Article 22)
En précisant :
nom,
prénom,
numéro de réservation,
date,
motif,
justificatifs.
Toute demande incomplète pourra être rejetée conformément à l’Article 15.4 lorsque la demande concerne un cas de force majeure.
La présente politique est interprétée conformément au droit français et aux présentes CGU/CGV, notamment à l’Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente.
Christian Dago Coast to Coast (CTC)
Site : www.christiandago.fr
Email : contact@christiandago.fr
Référence : Article 22 – Informations de contact
Email: contact@christiandago.fr
Address: 14 Rue Du Vieux Faubourg, 59042 Lille Cedex
